Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1 .