Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
142 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
Nouvelle version :
Le Suppression : premier président Suppression : détermine pourAjout : deSuppression : chaqueAjout : la chambre régionale des comptes,
Suppression :
Ajout : est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux
après
Suppression : avis
Ajout : consultation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : procureur
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : chambre
et
Ajout : avis
du
Suppression : Conseil
Ajout : ministère
Suppression : supérieur
Ajout : public.
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : chambres
Ajout : arrête
Suppression : régionales
Ajout : la
Ajout : composition
des
Suppression : comptes,
Ajout : sections
Suppression : l'effectif
Ajout : et
Ajout : fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances
des
Ajout : sections. Il répartit les travaux entre les
magistrats
Suppression : qui
Ajout : de
la
Suppression : composent
Ajout : chambre
et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : nombre
Ajout : rapporteurs
Ajout : mentionnés à l'article L. 212-7 , sur proposition
des
Suppression : procureurs
Ajout : présidents
Suppression : financiers
Ajout : de section concernés
.
Ajout : Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre. Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.