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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.
Nouvelle version :
Un arrêté du ~~Suppression : ministre chargé des~~Ajout : Premier ~~Suppression : finances~~Ajout : ministre, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.