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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
207 mots ajoutés155 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le vice-président assiste leAjout : Les Suppression : présidentAjout : présidents de Suppression : laAjout : section Suppression : chambreAjout : sont Suppression : dansAjout : nommés Suppression : laAjout : pour Suppression : directionAjout : une générale
Suppression :
Ajout : durée
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : juridiction
Ajout : ans, renouvelable
.
Suppression : A
Ajout : Il
Suppression : cette
Ajout : ne
Ajout : peut être mis
fin
Suppression : ,
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : leurs
Suppression : recevoir
Ajout : fonctions
Suppression : délégation
Ajout : avant
Ajout : le terme
de
Suppression : signature
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : durée
Suppression : président
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : chambre.
Ajout : demande
Suppression : Il
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : membre
Ajout : motif
Suppression : des
Ajout : disciplinaire.
Suppression : formations
Ajout : Nul
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : chambre
Ajout : exercer
Suppression : réunie
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : fonction
Suppression : séance
Ajout : de
Suppression : plénière,
Ajout : président
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : formation
Ajout : section
Suppression : restreinte
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : sein
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : sections
Ajout : même
Suppression : réunies.
Ajout : chambre
Suppression : Il
Ajout : régionale
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : présider,
Ajout : comptes
Suppression : dans
Ajout : plus
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : neuf
Suppression : fixées
Ajout : années
Suppression : par
Ajout : consécutives.
Suppression : arrêté
Ajout : Toutefois,
Suppression : du
Ajout : un
président de
Suppression : la
Ajout : section
Suppression : chambre
Ajout : peut
,
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : formations
Ajout : raisons
de
Suppression : délibéré. Il
Ajout : service,
Suppression : peut
Ajout : être
Suppression : exercer
Ajout : maintenu
Suppression : les
Ajout : en
fonctions
Ajout : au sein
de
Suppression : rapporteur
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : même
Ajout : chambre au-delà
de
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : cette
Suppression : telles
Ajout : durée
Suppression : que
Ajout : pendant
Suppression : prévues
Ajout : une
Suppression : aux
Ajout : période
Suppression : articles
Ajout : maximale
Suppression : R
Ajout : de deux ans
.
Suppression : 241-9
Ajout : Si,
Suppression : et
Ajout : sans
Suppression : R.
Ajout : avoir
Suppression : 241-11.
Ajout : atteint
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : peut,
Ajout : durée
Suppression : en
Ajout : maximale
Suppression : outre
Ajout : d'exercice mentionnée à l'alinéa ci-dessus
,
Suppression : être
Ajout : un
Suppression : chargé
Ajout : magistrat
Suppression : par
Ajout : cesse
Suppression : le
Ajout : d'exercer
Ajout : les fonctions de
président de
Suppression : la
Ajout : section
Suppression : chambre
Ajout : afin
Suppression : de
Ajout : d'occuper,
Suppression : toute
Ajout : pendant
Suppression : mission
Ajout : une
Suppression : relative
Ajout : durée
Ajout : inférieure
à
Suppression : la
Ajout : deux
Suppression : coordination
Ajout : ans,
des
Suppression : enquêtes
Ajout : fonctions
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : l'extérieur de la chambre régionale
des
Suppression : équipes
Ajout : comptes
Suppression : d'investigation,
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'autres
Suppression : la
Ajout : fonctions
Suppression : formation
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : sein
Suppression : personnels
Ajout : de celle-ci
,
Ajout : il peut prétendre
à
Suppression : l'organisation
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : nouvelle
Suppression : aux
Ajout : nomination
Suppression : méthodes
Ajout : comme
Ajout : président
de
Suppression : travail
Ajout : section
Suppression : ainsi
Ajout : au
Suppression : qu'à
Ajout : sein
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : participation
Ajout : cette
Suppression : aux
Ajout : même
Suppression : travaux
Ajout : chambre
Suppression : d'organismes
Ajout : régionale.
Suppression : et
Ajout : Toutefois,
Ajout : dans ce cas, il est tenu compte
de
Suppression : commissions
Ajout : l'exercice
Suppression : extérieurs.
Ajout : précédent
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : ces
Suppression : signer,
Ajout : fonctions
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : lieu
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : calcul
Suppression : place
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : durée
Ajout : maximale d'exercice. Au terme
de la
Suppression : chambre
Ajout : durée maximale d'exercice
,
Suppression : après
Ajout : nul
Suppression : avoir
Ajout : ne
Suppression : reçu
Ajout : peut
Suppression : délégation
Ajout : prétendre
à
Suppression : cette
Ajout : une
Suppression : fin,
Ajout : nouvelle
Suppression : les
Ajout : nomination
Suppression : actes,
Ajout : comme
Suppression : avis,
Ajout : président
Suppression : décisions
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : section
Suppression : observations
Ajout : au
Suppression : délibérées
Ajout : sein
Suppression : par
Ajout : de
la
Ajout : même
chambre
Ajout : régionale avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de celle-ci
.