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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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