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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
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Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
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Code des juridictions financières
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 février 2024
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.