Ajout : la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur
le
Ajout : fondement des informations portées à sa connaissance. Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans les collectivités du ressort de la chambre, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du
procureur général près la Cour des comptes
Ajout : ,
Ajout : à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle
de
Suppression : l'exécution
Ajout : la
Ajout : chambre régionale
des
Suppression : tâches
Ajout : comptes
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : ministère
Ajout : des
Ajout : autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.
Ajout : Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre régionale des comptes.