Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2 .
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.