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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Nouvelle version :
Lorsqu'il existe plusieurs Suppression : commissaires duAjout : procureurs
Suppression : Gouvernement
Ajout : financiers
auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le
Suppression : commissaire du
Ajout : procureur
Suppression : Gouvernement
Ajout : financier
le plus anciennement nommé auprès de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du ou des
Suppression : commissaires du
Ajout : procureurs
Suppression : Gouvernement
Ajout : financiers
, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un
Suppression : commissaire du
Ajout : procureur
Suppression : Gouvernement
Ajout : financier
d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.