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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il existe plusieurs procureurs financiers auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'ilAjout : LeSuppression : existe
Ajout : ministère
Suppression : plusieurs
Ajout : public
Suppression : procureurs
Ajout : présente
Suppression : financiers
Ajout : des
Suppression : auprès
Ajout : conclusions
Suppression : d'une
Ajout : écrites
Suppression : chambre
Ajout : sur
Suppression : régionale
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : rapports
Suppression : comptes
Ajout : qui lui sont communiqués
,
Suppression : le
Ajout : avant
Suppression : ministère
Ajout : leur
Suppression : public
Ajout : examen
Suppression : s'exerce
Ajout : par
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : l'autorité
Ajout : formation
Suppression : de
Ajout : compétente.
Suppression : l'un
Ajout : Lui
Suppression : d'entre
Ajout : sont
Suppression : eux
Ajout : obligatoirement
Suppression : désigné
Ajout : communiqués,
Suppression : par
Ajout : avec
Suppression : décret.
Ajout : pièces
Suppression : En
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : l'appui,
Suppression : d'absence
Ajout : les
Ajout : rapports à fin de jugement
ou
Suppression : d'empêchement
Ajout : d'ordonnance
,
Suppression : celui-ci
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : rapports
Suppression : remplacé
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : fin
Suppression : le
Ajout : d'avis
Suppression : procureur
Ajout : concernant
Suppression : financier
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : demandes
Suppression : plus
Ajout : d'inscription
Suppression : anciennement
Ajout : d'office
Suppression : nommé
Ajout : d'une
Suppression : auprès
Ajout : dépense
Ajout : obligatoire en application
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : chambre
Ajout : L
.
Suppression : En
Ajout : 1612-15
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : d'absence
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : général
Suppression : d'empêchement
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales, ainsi que les rapports sur une gestion de fait
ou
Ajout : sur
des
Suppression : procureurs
Ajout : faits
Suppression : financiers,
Ajout : susceptibles
Suppression : l'intérim
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : justifier
Suppression : ministère
Ajout : une
Suppression : public
Ajout : saisine
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : exercé
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : Cour
de
Ajout : discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de
la
Suppression : chambre
Ajout : République
Suppression : par
Ajout : ou
Ajout : en vue d'une contribution à
un
Ajout : rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6 . Le
procureur financier
Suppression : d'une
Ajout : participe
Suppression : autre
Ajout : aux
Suppression : chambre
Ajout : audiences
Suppression : désigné
Ajout : publiques,
Suppression : par
Ajout : y
Suppression : le
Ajout : présente
Suppression : procureur
Ajout : ses
Suppression : général
Ajout : conclusions
Suppression : près
Ajout : et
Ajout : prend part au débat. Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de
la
Suppression : Cour
Ajout : chambre,
Ajout : du vice-président ou du président de section. Il peut assister aux séances
des
Suppression : comptes,
Ajout : formations
Suppression : sous
Ajout : prévues
Suppression : réserve
Ajout : à
Ajout : l'article R. 212-25 et y présenter
des
Suppression : dispositions
Ajout : observations
Suppression : applicables
Ajout : orales.
Suppression : dans
Ajout : Il
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : régions
Ajout : prend
Suppression : d'outre-mer
Ajout : pas part au délibéré
.
Ajout : Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7 .