Ajout : territoriales, ainsi que les rapports sur une gestion de fait
ou
Ajout : sur
des
Suppression : procureurs
Ajout : faits
Suppression : financiers,
Ajout : susceptibles
Suppression : l'intérim
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : justifier
Suppression : ministère
Ajout : une
Suppression : public
Ajout : saisine
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : exercé
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : Cour
de
Ajout : discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de
la
Suppression : chambre
Ajout : République
Suppression : par
Ajout : ou
Ajout : en vue d'une contribution à
un
Ajout : rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6 . Le
procureur financier
Suppression : d'une
Ajout : participe
Suppression : autre
Ajout : aux
Suppression : chambre
Ajout : audiences
Suppression : désigné
Ajout : publiques,
Suppression : par
Ajout : y
Suppression : le
Ajout : présente
Suppression : procureur
Ajout : ses
Suppression : général
Ajout : conclusions
Suppression : près
Ajout : et
Ajout : prend part au débat. Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de
la
Suppression : Cour
Ajout : chambre,
Ajout : du vice-président ou du président de section. Il peut assister aux séances
des
Suppression : comptes,
Ajout : formations
Suppression : sous
Ajout : prévues
Suppression : réserve
Ajout : à
Ajout : l'article R. 212-25 et y présenter
des
Suppression : dispositions
Ajout : observations
Suppression : applicables
Ajout : orales.
Suppression : dans
Ajout : Il
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : régions
Ajout : prend
Suppression : d'outre-mer
Ajout : pas part au délibéré
.
Ajout : Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7 .