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Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin Suppression : de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur Suppression : une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Suppression : CourAjout : chambre Ajout : du contentieux de Suppression : disciplineAjout : la Suppression : budgétaireAjout : Cour