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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution. Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.
Nouvelle version :
Le ministère public Suppression : donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution. Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant
Ajout : près
les
Suppression : demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, les
Ajout : chambres
Suppression : décisions
Ajout : comportant
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : compétence,
Ajout : trois
Suppression : les
Ajout : sections
Suppression : évocations,
Ajout : s'exerce
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : amendes,
Ajout : l'autorité
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : quitus,
Ajout : procureur
Suppression : les
Ajout : financier
Suppression : débets,
Ajout : ayant
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : comptabilités
Ajout : grade
de
Suppression : fait, les révisions et les réformations. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du