Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.