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Code des juridictions financières
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des Suppression : trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevéAjout : dans des conditions définies par le président de la chambre dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre.