Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.