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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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64 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : chambreAjout : formations Suppression : régionaleAjout : délibérantes Suppression : desAjout : sont Suppression : comptesAjout : constituées Suppression : estAjout : d'au Suppression : réunieAjout : moins en
Suppression :
Ajout : trois
Suppression : audience
Ajout : membres
Suppression : solennelle
Ajout : dont
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : recevoir
Ajout : président,
le
Suppression : serment
Ajout : rapporteur
et
Suppression : procéder
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'installation
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : échéant,
Suppression : magistrats.
Ajout : le
Suppression : Elle
Ajout : contre-rapporteur
Suppression : peut
Ajout : désigné
Suppression : l'être
Ajout : dans
Suppression : également
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : conditions
Suppression : entendre
Ajout : prévues
Suppression : toute
Ajout : au
Suppression : communication
Ajout : second
Suppression : du
Ajout : alinéa
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : procureur
Ajout : 243-1
Suppression : financier
.
Suppression : Les
Ajout : En
Suppression : audiences
Ajout : cas
Suppression : solennelles
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : pluralité
Suppression : publiques.
Ajout : de
Suppression : Elles
Ajout : rapporteurs,
Suppression : sont
Ajout : ces
Suppression : présidées
Ajout : derniers
Suppression : par
Ajout : disposent
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : président
Ajout : seule
Suppression : de
Ajout : voix
Suppression : la
Ajout : délibérative.
Suppression : chambre
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : formation
Suppression : réunissent
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : constituée
Suppression : magistrats
Ajout : de
Suppression : présents
Ajout : telle
Suppression : en
Ajout : manière
Suppression : robe
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : cérémonie
Ajout : total
Suppression : noire
Ajout : des voix délibérative est impair
.