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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le Ajout : premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptesAjout : , ~~Suppression : se~~Ajout : après ~~Suppression : réunit~~

Ajout : avis

~~Suppression : soit~~

Ajout : du

~~Suppression : en~~

Ajout : procureur

~~Suppression : formation~~

Ajout : général

~~Suppression : plénière~~

Ajout : et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

~~Suppression : soit~~

Ajout : l'effectif

~~Suppression : par~~

Ajout : des

~~Suppression : section~~

Ajout : magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers