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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358409Cette aide générée porte sur Article R221-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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