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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L. 222-4 , est tenu de demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358415Cette aide générée porte sur Article R222-4 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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