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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
A la fin de la période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine. Toutefois, ils peuvent être autorisés, sur leur demande, à demeurer dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358430Cette aide générée porte sur Article R226-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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