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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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