Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés14 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R. 226-1 .
Nouvelle version :
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés Ajout : ou mis à disposition que s'ils justifient de ~~Suppression : quatre~~Ajout : trois années de services effectifs dans ce corps, sauf ~~Suppression : le cas échéant pour l'accomplissement~~

Ajout : détachement

~~Suppression : de~~

Ajout : ou

~~Suppression : la~~

Ajout : mise

~~Suppression : mobilité~~

Ajout : à

~~Suppression : prévue~~

Ajout : disposition

~~Suppression : l'article~~

Ajout : la

~~Suppression : R.~~

Ajout : Cour

~~Suppression : 226-1~~

Ajout : des

Ajout : comptes