Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 février 2024
Texte intégral
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 février 2024
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.