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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358440Cette aide générée porte sur Article R226-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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