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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptes sont produits annuellement devant la chambre régionale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables. La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes et le contrôle de la gestion des ordonnateurs. Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près ladite cour.
Nouvelle version :
Les comptes sont produits annuellement Suppression : devantà
Ajout :
la chambre régionale des comptes appuyés des pièces
Suppression : justificatives
Ajout : requises
,
Suppression : dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public
Ajout : soit
par
Suppression : les textes qui
leur
Suppression : sont applicables. La chambre procède
Ajout : mise
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Ajout : électronique
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Ajout : ou,
Suppression : gestion
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Suppression : ordonnateurs.
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Suppression : Sont
Ajout : support
Suppression : vérifiées
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Ajout : conditions
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Ajout : fixées
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Suppression : gestionnaires
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Suppression : les
Ajout : catégorie
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Suppression : justifiant
Ajout : collectivité
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : catégories
Ajout : d'établissement
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : dépenses
Ajout : local
ou de
Suppression : recettes
Ajout : groupement
Suppression : publiques
Ajout : d'intérêt
Suppression : fixées
Ajout : public
par
Suppression : arrêté du ministre chargé du
Ajout : les
Suppression : budget
Ajout : textes
Suppression : pris
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : leur
Suppression : proposition
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : applicables.
Suppression : premier
Ajout : Le
Suppression : président
Ajout : greffe
Suppression : de
Ajout : constate
la
Suppression : Cour
Ajout : production
des comptes
Suppression : et du procureur général près ladite cour