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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-13.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LorsqueAjout : la chambre régionale des comptesAjout : ,Ajout : en application des dispositions de l'article L. 231-8 , statue sur Suppression : les
Ajout : une
Suppression : comptes
Ajout : amende
Suppression : produits
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : retard
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : personnes
Ajout : la
Suppression : préalablement
Ajout : production
Suppression : déclarées
Ajout : du
Suppression : comptables
Ajout : compte
Ajout : d'un comptable patent, d'un comptable
de fait
Ajout : ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 , elle le fait sur réquisition du ministère public et
dans les conditions prévues aux articles R.
Suppression : 231-3
Ajout : 242-2
à R.
Suppression : 231-13
Ajout : 242-15
.
Ajout : Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 231-27 .