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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Lorsque Ajout : la chambre régionale des comptesAjout : , Ajout : en application des dispositions de l'article L. 231-8 , statue sur ~~Suppression : les~~Ajout : une ~~Suppression : comptes~~Ajout : amende ~~Suppression : produits~~Ajout : pour ~~Suppression : par~~Ajout : retard ~~Suppression : les~~

Ajout : dans

~~Suppression : personnes~~

Ajout : la

~~Suppression : préalablement~~

Ajout : production

~~Suppression : déclarées~~

Ajout : du

~~Suppression : comptables~~

Ajout : compte

Ajout : d'un comptable patent, d'un comptable

de fait

Ajout : ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 , elle le fait sur réquisition du ministère public et

dans les conditions prévues aux articles R.

~~Suppression : 231-3~~

Ajout : 242-2

à R.

~~Suppression : 231-13~~

Ajout : 242-15

Ajout : Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 231-27 .