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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est~~Ajout : Les ~~Suppression : réglementé~~Ajout : dispositions ~~Suppression : par~~Ajout : du

~~Suppression : les~~

Ajout : premier

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : alinéa

de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

Ajout : relatives aux délégations de service public sont applicables