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Suppression : Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public estAjout : Les Suppression : réglementéAjout : dispositions Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : premier Suppression : dispositionsAjout : alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territorialesAjout : relatives aux délégations de service public sont applicables.