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Suppression : Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte est réglementé par lesAjout : Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales Suppression : ci-après reproduit : " Art.R. 1524-1.-Le préfet qui saisitAjout : sont Suppression : laAjout : applicables Suppression : chambreAjout : au Suppression : régionaleAjout : contrôle des Suppression : comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée généraleAjout : actes Suppression : d'uneAjout : des Suppression : sociétéAjout : sociétés d'économie mixteSuppression : locale, en application de l'article L.Suppression : 1524-2, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre. "