Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés167 mots supprimés
Suppression : Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte est réglementé par lesAjout : Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales Suppression : ci-après reproduit : " Art.R. 1524-1.-Le préfet qui saisitAjout : sont Suppression : laAjout : applicables Suppression : chambreAjout : au Suppression : régionaleAjout : contrôle des Suppression : comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée généraleAjout : actes