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Suppression : Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux. Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptesSuppression : , Suppression : ministère public près laAjout : les Suppression : CourAjout : décisions de Suppression : discipline budgétaire etAjout : déféré Suppression : financière,Ajout : prises Suppression : les