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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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