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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 19 novembre 2017

Version en vigueur du 19 novembre 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les transmissions prévues aux articles R. 241-9 , R. 242-8 , R. 242-22 , R. 242-29 , R. 242-32, R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42 et R. 244-4 , qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nouvelle version :
Les transmissions prévues aux articles R. 241-9 , R. 242-8 , R. 242-22 , R. 242-29 , R. 242-32Ajout : , R. 242-35Ajout : , ~~Suppression : R~~Ajout : D. 242-40Ajout :

~~Suppression : R~~

Ajout : D

. 242-42 et R. 244-4 , qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.