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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions. La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.
Nouvelle version :
Le contrôle ~~Suppression : du compte ou d'une série de~~Ajout : des comptes est notifié au comptable et ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : ordonnateurs~~Ajout : l'ordonnateur

en fonctions. La notification précise

~~Suppression : le ou~~

les exercices contrôlés

~~Suppression : et~~

Ajout : ,

le nom du ou des magistrats

~~Suppression : rapporteurs~~

Ajout : chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs