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Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Article R242-3

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Article R242-3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000041527508
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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