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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'uneAjout : LorsqueSuppression : instanceAjout : le
Suppression : a
Ajout : ministère
Suppression : été
Ajout : public
Suppression : ouverte
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : retient
Suppression : les
Ajout : aucune
Suppression : conditions
Ajout : charge
Suppression : prévues
Ajout : à
Ajout : l'égard du comptable, il transmet ses conclusions
au
Suppression : III
Ajout : président
de
Ajout : la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à
l'article L.
Suppression : 242-1
Ajout : 242-3
, le
Suppression : réquisitoire
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : formation
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : jugement ou
le
Suppression : nom
Ajout : magistrat
Suppression : du
Ajout : délégué
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : magistrats
Ajout : effet,
Suppression : chargés
Ajout : décharge,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'instruction
Ajout : ordonnance,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : notifiés
Ajout : comptable
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : chacun
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : gestion
Suppression : comptables
Ajout : Si
Suppression : et
Ajout : aucune
Suppression : autres
Ajout : charge
Suppression : personnes
Ajout : ne
Suppression : mis
Ajout : subsiste
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cause,
Ajout : son
Suppression : ainsi
Ajout : encontre
Suppression : qu'à
Ajout : au
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fonctions.
Ajout : ses
Suppression : Les
Ajout : gestions
Suppression : comptables
Ajout : successives
et
Suppression : autres
Ajout : s'il
Suppression : personnes
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : sorti
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cause
Ajout : fonctions
,
Suppression : ainsi que
Ajout : il
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : est,
en
Suppression : fonctions
Ajout : outre
,
Suppression : ont
Ajout : déclaré
Suppression : accès
Ajout : quitte
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : dossier
Ajout : ordonnance.
Suppression : constitué
Ajout : L'ordonnance
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : décharge,
Suppression : sur
Ajout : et,
Suppression : lesquelles
Ajout : s'il
Suppression : le
Ajout : y
Suppression : réquisitoire
Ajout : a
Ajout : lieu, de quitus,
est
Suppression : fondé
Ajout : notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions