Ajout : l'égard du comptable, il transmet ses conclusions
au
Suppression : III
Ajout : président
de
Ajout : la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à
l'article L.
Suppression : 242-1
Ajout : 242-3
, le
Suppression : réquisitoire
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : formation
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : jugement ou
le
Suppression : nom
Ajout : magistrat
Suppression : du
Ajout : délégué
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : magistrats
Ajout : effet,
Suppression : chargés
Ajout : décharge,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'instruction
Ajout : ordonnance,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : notifiés
Ajout : comptable
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : chacun
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : gestion
Suppression : comptables
Ajout : Si
Suppression : et
Ajout : aucune
Suppression : autres
Ajout : charge
Suppression : personnes
Ajout : ne
Suppression : mis
Ajout : subsiste
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cause,
Ajout : son
Suppression : ainsi
Ajout : encontre
Suppression : qu'à
Ajout : au
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fonctions.
Ajout : ses
Suppression : Les
Ajout : gestions
Suppression : comptables
Ajout : successives
et
Suppression : autres
Ajout : s'il
Suppression : personnes
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : sorti
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cause
Ajout : fonctions
,
Suppression : ainsi que
Ajout : il
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : est,
en
Suppression : fonctions
Ajout : outre
,
Suppression : ont
Ajout : déclaré
Suppression : accès
Ajout : quitte
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : dossier
Ajout : ordonnance.
Suppression : constitué
Ajout : L'ordonnance
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : décharge,
Suppression : sur
Ajout : et,
Suppression : lesquelles
Ajout : s'il
Suppression : le
Ajout : y
Suppression : réquisitoire
Ajout : a
Ajout : lieu, de quitus,
est
Suppression : fondé
Ajout : notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions