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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
Nouvelle version :
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. ~~Suppression : 211-9~~Ajout : 211-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.