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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : Dans le délai d'un mois à dater de laAjout : Les Suppression : transmissionAjout : auditions Suppression : prévueAjout : prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : premierAjout : articles Suppression : alinéaAjout : R. Suppression : deAjout : 243-7 Suppression : l'articleAjout : et R. 243-8 Suppression : , les parties peuvent prendre connaissance auAjout : se Suppression : greffeAjout : déroulent Suppression : deAjout : devant la Suppression : chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires enAjout : formation Suppression : défenseAjout : compétente. Suppression : Au cours du même délai, le ministère publicAjout : Elles Suppression : peutAjout : ne Suppression : présenterAjout : sont Suppression : sesAjout : pas Suppression : observationsAjout : publiques. Suppression : Copie de cesAjout : Un Suppression : mémoiresAjout : registre Suppression : etAjout : des Suppression : observationsAjout : auditions est Suppression : notifiéeAjout : tenu par le greffe Suppression : au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de Suppression : cette transmission, produire un mémoireAjout : la Suppression : enAjout : chambre. Suppression : réplique,Ajout : Il Suppression : quiAjout : mentionne Suppression : estAjout : la Suppression : lui-mêmeAjout : liste Suppression : transmisAjout : des Suppression : auxAjout : personnes Suppression : parties,Ajout : entendues et Suppression : peut faire l'objet d'un mémoire en dupliqueAjout : la Suppression : dansAjout : date Suppression : unAjout : des Suppression : délaiAjout : auditions. Suppression : deAjout : A Suppression : quinzeAjout : la Suppression : jours.Ajout : diligence Suppression : LeAjout : du Suppression : ministèreAjout : président, Suppression : publicAjout : il peut Suppression : présenter desAjout : être Suppression : observationsAjout : pris Suppression : surAjout : note Suppression : lesAjout : du Suppression : mémoiresAjout : déroulement Suppression : enAjout : de Suppression : défenseAjout : l'audience et Suppression : en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sontAjout : des Suppression : notifiéesAjout : déclarations Suppression : auxAjout : des Suppression : partiesAjout : personnes Suppression : intéresséesAjout : entendues.