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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8 , les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le délai d'un mois à dater de la
Ajout : Les
Suppression : transmission
Ajout : auditions
Suppression : prévue
Ajout : prévues
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Suppression : premier
Ajout : articles
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R. 243-8
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Ajout : se
Suppression : greffe
Ajout : déroulent
Suppression : de
Ajout : devant
la
Suppression : chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en
Ajout : formation
Suppression : défense
Ajout : compétente
.
Suppression : Au cours du même délai, le ministère public
Ajout : Elles
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Ajout : ne
Suppression : présenter
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Suppression : observations
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.
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Ajout : des
Suppression : observations
Ajout : auditions
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par le greffe
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Suppression : cette transmission, produire un mémoire
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : chambre.
Suppression : réplique,
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Suppression : qui
Ajout : mentionne
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : lui-même
Ajout : liste
Suppression : transmis
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : personnes
Suppression : parties,
Ajout : entendues
et
Suppression : peut faire l'objet d'un mémoire en duplique
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : date
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : auditions.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : jours.
Ajout : diligence
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : ministère
Ajout : président,
Suppression : public
Ajout : il
peut
Suppression : présenter des
Ajout : être
Suppression : observations
Ajout : pris
Suppression : sur
Ajout : note
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mémoires
Ajout : déroulement
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : défense
Ajout : l'audience
et
Suppression : en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont