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58 mots ajoutés135 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans le délai d'un mois à dater de laAjout : Les Suppression : transmissionAjout : auditions Suppression : prévueAjout : prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : premierAjout : articles Suppression : alinéaAjout : R. Suppression : deAjout : 243-7
Suppression : l'article
Ajout : et
R. 243-8
Suppression : , les parties peuvent prendre connaissance au
Ajout : se
Suppression : greffe
Ajout : déroulent
Suppression : de
Ajout : devant
la
Suppression : chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en
Ajout : formation
Suppression : défense
Ajout : compétente
.
Suppression : Au cours du même délai, le ministère public
Ajout : Elles
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : présenter
Ajout : sont
Suppression : ses
Ajout : pas
Suppression : observations
Ajout : publiques
.
Suppression : Copie de ces
Ajout : Un
Suppression : mémoires
Ajout : registre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : observations
Ajout : auditions
est
Suppression : notifiée
Ajout : tenu
par le greffe
Suppression : au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater
de
Suppression : cette transmission, produire un mémoire
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : chambre.
Suppression : réplique,
Ajout : Il
Suppression : qui
Ajout : mentionne
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : lui-même
Ajout : liste
Suppression : transmis
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : personnes
Suppression : parties,
Ajout : entendues
et
Suppression : peut faire l'objet d'un mémoire en duplique
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : date
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : auditions.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : jours.
Ajout : diligence
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : ministère
Ajout : président,
Suppression : public
Ajout : il
peut
Suppression : présenter des
Ajout : être
Suppression : observations
Ajout : pris
Suppression : sur
Ajout : note
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mémoires
Ajout : déroulement
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : défense
Ajout : l'audience
et
Suppression : en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont
Ajout : des
Suppression : notifiées
Ajout : déclarations
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : parties
Ajout : personnes
Suppression : intéressées
Ajout : entendues
.