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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'envoi Suppression : notificationsAjout : du Suppression : etAjout : rapport Suppression : transmissionsAjout : d'observations Suppression : concernantAjout : définitives Suppression : laAjout : mentionné Suppression : procédureAjout : à d'appel
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : sont
Ajout : L.
Suppression : effectuées
Ajout : 243-4
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : lettre
Ajout : présent
Suppression : recommandée
Ajout : code
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : suspendu
Suppression : d'avis
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : compter
Suppression : réception.
Ajout : du
Suppression : Il
Ajout : premier
Suppression : est
Ajout : jour
Suppression : fait
Ajout : du
Suppression : application,
Ajout : troisième
Ajout : mois précédant
le
Suppression : cas
Ajout : mois
Suppression : échéant,
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : cours
Suppression : dispositions
Ajout : duquel
Ajout : il doit être procédé à
des
Suppression : articles
Ajout : élections
Suppression : D.
Ajout : pour
Suppression : 246-4
Ajout : la
Ajout : collectivité concernée
et
Suppression : D.
Ajout : jusqu'au
Suppression : 246-5
Ajout : lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise
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