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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034610048Cette aide générée porte sur Article R243-12 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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