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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
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