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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région. Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
Nouvelle version :
Suppression : La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement
Ajout : A
Suppression : définitif,
Ajout : réception
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : cause
Ajout : rapport
Suppression : d'erreur,
Ajout : d'observations
Suppression : omission,
Ajout : définitives
Suppression : faux
Ajout : auquel
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : double
Ajout : jointes
Suppression : emploi,
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : réponses
Suppression : d'office
Ajout : reçues
,
Suppression : soit sur réquisition du ministère public prise
Ajout : l'ordonnateur
de
Suppression : sa propre initiative ou à
la
Suppression : demande des collectivités ou établissements publics intéressés
Ajout : collectivité
ou
Suppression : du représentant de l'Etat dans
le
Suppression : département ou
Ajout : dirigeant
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : région.
Ajout : l'organisme
Suppression : Dans
Ajout : contrôlé
Suppression : un
Ajout : fait
Suppression : premier
Ajout : connaître
Suppression : jugement,
Ajout : à
la chambre
Suppression : statue sur la recevabilité du recours et
Ajout : régionale
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : ordonner
Ajout : comptes
la
Suppression : mise en état
Ajout : date
de
Suppression : révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : plus
Suppression : délai
Ajout : proche
Suppression : pour
Ajout : réunion
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : l'assemblée
Suppression : observations
Ajout : délibérante
ou
Suppression : justifications. Après l'examen des réponses produites