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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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47 mots ajoutés118 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugementAjout : A Suppression : définitif,Ajout : réception Suppression : pourAjout : du Suppression : causeAjout : rapport Suppression : d'erreur,Ajout : d'observations Suppression : omission,Ajout : définitives Suppression : fauxAjout : auquel
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : double
Ajout : jointes
Suppression : emploi,
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : réponses
Suppression : d'office
Ajout : reçues
,
Suppression : soit sur réquisition du ministère public prise
Ajout : l'ordonnateur
de
Suppression : sa propre initiative ou à
la
Suppression : demande des collectivités ou établissements publics intéressés
Ajout : collectivité
ou
Suppression : du représentant de l'Etat dans
le
Suppression : département ou
Ajout : dirigeant
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : région.
Ajout : l'organisme
Suppression : Dans
Ajout : contrôlé
Suppression : un
Ajout : fait
Suppression : premier
Ajout : connaître
Suppression : jugement,
Ajout : à
la chambre
Suppression : statue sur la recevabilité du recours et
Ajout : régionale
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : ordonner
Ajout : comptes
la
Suppression : mise en état
Ajout : date
de
Suppression : révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : plus
Suppression : délai
Ajout : proche
Suppression : pour
Ajout : réunion
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : l'assemblée
Suppression : observations
Ajout : délibérante
ou
Suppression : justifications. Après l'examen des réponses produites
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'organe
Suppression : à
Ajout : collégial
Suppression : l'expiration
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : décision
Suppression : délai
Ajout : et
Suppression : fixé
Ajout : communique
,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : chambre
Ajout : temps
Suppression : procède
Ajout : utile
,
Suppression : s'il y a lieu,
Ajout : copie
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : révision
Ajout : ordre
du
Suppression : jugement
Ajout : jour
.