Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.