Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.